Décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : EFIP1028219D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/EFIP1028219D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1719/jo/article_13

Texte n°58

Article 13


I. ― Les contrôleurs promus contrôleurs de 1re classe ou contrôleurs principaux sont nommés et classés dans ces nouveaux grades conformément aux tableaux de correspondance prévus à l'article 26 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
II. ― Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année à chacun des grades d'avancement du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est déterminé conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé.