Article 29
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK1026110D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/JUSK1026110D/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/2010-1639/jo/article_29
Texte n°17
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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