Article 11
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation titularisés sont classés au 2e échelon de la classe normale sans ancienneté conservée, sous réserve des dispositions de l'article 12.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK1026110D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/JUSK1026110D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/2010-1639/jo/article_11
Texte n°17
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation titularisés sont classés au 2e échelon de la classe normale sans ancienneté conservée, sous réserve des dispositions de l'article 12.
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