Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

Version INITIALE

NOR : JUSK1026110D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/JUSK1026110D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/2010-1639/jo/article_19

Texte n°17

Article 19


Les fonctionnaires détachés depuis au moins deux ans peuvent être, sur leur demande, après consultation de la commission administrative paritaire, intégrés dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.