Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

Version INITIALE

NOR : JUSK1026110D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/JUSK1026110D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/2010-1639/jo/article_16

Texte n°17

Article 16


La durée minimale d'affectation d'un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation sur un premier emploi est fixée à deux ans. Une dérogation peut être accordée par le ministre de la justice fondée notamment sur la situation personnelle ou familiale ou dans l'intérêt du service.