Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

Version INITIALE

NOR : JUSK1026110D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/JUSK1026110D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/2010-1639/jo/article_26

Texte n°17

Article 26


Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de conseiller d'insertion et de probation de classe normale sont maintenus en fonction et ont vocation à être titularisés dans le grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale.