Article 11
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2011.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVK1020985D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/17/DEVK1020985D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/17/2010-1580/jo/article_11
Texte n°11
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2011.
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