Article 4
Le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est nommé par arrêté du ministre chargé des transports.
Il a autorité sur les personnels du service.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVK1020985D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/17/DEVK1020985D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/17/2010-1580/jo/article_4
Texte n°11
Le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est nommé par arrêté du ministre chargé des transports.
Il a autorité sur les personnels du service.
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