Article 2
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 1er décembre 2010 portant création d'une maison de justice et du droit à Porto-Vecchio et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
NOR : JUSB1029585A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/1/JUSB1029585A/jo/article_2
Texte n°9