Article 3
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 2010 portant création d'une maison de justice et du droit à Porto-Vecchio et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
NOR : JUSB1029585A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/1/JUSB1029585A/jo/article_3
Texte n°9