Arrêté du 1er décembre 2010 portant création d'une maison de justice et du droit à Porto-Vecchio et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSB1029585A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/1/JUSB1029585A/jo/texte

Texte n°9

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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 et R. 131-11,
Arrête :


  • Il est créé une maison de justice et du droit à Porto-Vecchio, dans le ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.


  • Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      « TABLEAU III
      Liste des maisons de justice et du droit
      (annexe de l'article R. 131-11)




      TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
      MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT

      Cour d'appel de Bastia
       

      Corse-du-Sud
       

      Ajaccio.
      Porto-Vecchio.


      (Le reste sans changement.)


Fait à Paris, le 1er décembre 2010.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice
des services judiciaires,
V. Malbec

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