Article 1
Il est créé une maison de justice et du droit à Porto-Vecchio, dans le ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Arrêté du 1er décembre 2010 portant création d'une maison de justice et du droit à Porto-Vecchio et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
NOR : JUSB1029585A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/1/JUSB1029585A/jo/article_1
Texte n°9