Arrêté du 1er décembre 2010 portant création d'une maison de justice et du droit à Porto-Vecchio et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSB1029585A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/1/JUSB1029585A/jo/article_snum1

Texte n°9



A N N E X E
« TABLEAU III
Liste des maisons de justice et du droit
(annexe de l'article R. 131-11)




TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT

Cour d'appel de Bastia
 

Corse-du-Sud
 

Ajaccio.
Porto-Vecchio.


(Le reste sans changement.)