Décret n° 2010-1433 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille dans les îles Wallis et Futuna

Version INITIALE

NOR : OMEO1011154D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/19/OMEO1011154D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/19/2010-1433/jo/article_3

Texte n°17

Décret n° 2010-1433 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille dans les îles Wallis et Futuna

Article 3


Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le régime d'assistance sociale applicable localement, les citoyens de l'Union européenne, ainsi que les membres de leur famille mentionnés au III de l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 susvisée, ont le droit de séjourner dans les îles Wallis et Futuna pour une durée inférieure ou égale à trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues à l'article 1er du présent décret pour leur entrée dans les îles Wallis et Futuna.