Décret n° 2010-1433 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille dans les îles Wallis et Futuna

Version INITIALE

NOR : OMEO1011154D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/19/OMEO1011154D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/19/2010-1433/jo/article_25

Texte n°17

Décret n° 2010-1433 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille dans les îles Wallis et Futuna

Article 25


La notification d'une mesure d'expulsion comporte l'indication du délai imparti pour quitter les îles Wallis et Futuna. Sauf urgence, ce délai ne peut être inférieur à un mois.