Décret n° 2010-1433 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille dans les îles Wallis et Futuna

Version INITIALE

NOR : OMEO1011154D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/19/OMEO1011154D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/19/2010-1433/jo/article_22

Texte n°17

Décret n° 2010-1433 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille dans les îles Wallis et Futuna

Article 22


Le titre de séjour est délivré par l'administrateur supérieur. Il porte la photographie de son titulaire.
Il est remis un récépissé à tout ressortissant qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour.