Décret n° 2010-1433 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille dans les îles Wallis et Futuna

Version INITIALE

NOR : OMEO1011154D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/19/OMEO1011154D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/19/2010-1433/jo/article_26

Texte n°17

Décret n° 2010-1433 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille dans les îles Wallis et Futuna

Article 26


Toute personne mentionnée à l'article 1er qui aura pénétré dans les îles Wallis et Futuna sans se conformer aux dispositions dudit article sera punie des peines d'amende de la contravention de 5e classe.