Article 27
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de l'article 26 peuvent être modifiées par décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1020887D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/11/MCCB1020887D/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/11/2010-1367/jo/article_27
Texte n°44
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de l'article 26 peuvent être modifiées par décret.
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