Décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 relatif à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles

Version INITIALE

NOR : MCCB1020887D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/11/MCCB1020887D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/11/2010-1367/jo/article_6

Texte n°44

Article 6


Le ministre chargé de la culture peut procéder à des changements d'affectation, entre les musées nationaux mentionnés à l'article 1er du décret du 31 août 1945 susvisé, de tout ou partie des biens culturels et des collections dont l'établissement public a la garde, y compris ceux acquis en application des dispositions de l'article 5 du présent décret, après avis du conseil d'administration de l'établissement et du conseil artistique des musées nationaux.