Décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux

Version INITIALE

NOR : IOCB1011822D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/9/IOCB1011822D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/9/2010-1357/jo/article_28

Texte n°14

Article 28


I.-Au 1° de l'article 4 du décret du 14 septembre 1995 susvisé, les mots : « contrôleurs et contrôleurs principaux de travaux » sont remplacés par le mot : « techniciens ».
II.-Au 1° de l'article 5 du même décret, les mots : « techniciens supérieurs, techniciens supérieurs principaux et techniciens supérieurs chefs, contrôleurs des travaux en chefs » sont remplacés par les mots : « techniciens principaux de 2e classe et techniciens principaux de 1re classe ».
III.-Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.