Décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux

Version INITIALE

NOR : IOCB1011822D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/9/IOCB1011822D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/9/2010-1357/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère technique en lien avec les compétences d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant.