Article 3
Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère technique en lien avec les compétences d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCB1011822D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/9/IOCB1011822D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/9/2010-1357/jo/article_3
Texte n°14
Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère technique en lien avec les compétences d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant.
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