Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires




Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires

NOR: IOCB1012529A
Version consolidée au 28 août 2016


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-20 et L. 2223-21-1 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 18 mars 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes en date du 6 mai 2010,
Arrêtent :


En application de l'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales, les devis proposés par les entreprises, régies et associations habilitées en vertu de l'article L. 2223-23 du même code doivent être établis conformément au modèle défini en annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011.


Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    MODÈLE DE DEVIS RÉGLEMENTAIRE
    (ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 23 AOÛT 2010)

    En application de la réglementation funéraire, seules les prestations suivantes sont obligatoires : fourniture d'un véhicule agréé pour le transport du corps (avant ou après la mise en cercueil), d'un cercueil de 22 mm d'épaisseur ― ou 18 mm en cas de crémation ― avec une garniture étanche et 4 poignées et, selon le cas, les opérations nécessaires à l'inhumation et/ou à la crémation (avec fourniture d'une urne cinéraire permettant de recueillir les cendres issues de la crémation).

    PRESTATIONS COURANTES

    MONTANT

    PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
    OPTIONELLES

    MONTANT

    FRAIS AVANCES
    POUR LE COMPTE DE LA FAMILLE

    MONTANT

    HT

    TTC

    HT

    TTC

    HT

    TTC

    1 - PREPARATION/ORGANISATION DES OBSEQUES

    Démarches et formalités administratives (demandes d'autorisation auprès de la mairie, de la police, des représentants du culte, frais de dossier...)

    • Réalisation de x (nombre) faire-part

    • Compositions florales

    • Plaques et articles funéraires

    Vacation de police

    • Publication d'avis dans la presse

    • Soins de conservation

    • Retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile

    • Toilette mortuaire : préparation et habillage du défunt

    CHAMBRE FUNERAIRE

    (ou maison funéraire ou funérarium ou athanée)

    • frais d'admission

    • frais de séjour en case réfrigérée

    • frais de séjour en salon de présentation

    2 - TRANSPORT DU DEFUNT AVANT MISE EN BIERE (sans cercueil), pour retour du corps à domicile, dans une chambre funéraire ou tout autre lieu

    Mise à disposition d'un véhicule funéraire, avec son équipe

    Housse mortuaire

    • Forfait de transport

    • Transport pour un trajet de x km aller/retour

    3 - CERCUEIL ET ACCESSOIRES

    • Cercueil (essence du bois ou autre matériau agréé, forme et modèle), avec cuvette étanche et quatre poignées

    • Plaque d'identité, apposée sur le cercueil

    • Capiton

    • Emblème civil / religieux placé sur le cercueil ou l'urne

    4 - MISE EN BIERE ET FERMETURE DU CERCUEIL

    Personnel

    5 - TRANSPORT DU DEFUNT APRES MISE EN BIERE (avec cercueil), pour convoi vers le cimetière, le crématorium ou tout autre lieu

    Véhicule funéraire

    • Forfait de transport

    • Transport pour un trajet de x km aller/retour

    Personnel

    6 - CEREMONIE FUNERAIRE

    Véhicule funéraire (corbillard ou véhicule de cérémonie ou fourgon mortuaire)

    Personnel (dont nombre de porteurs)

    • Mise à disposition d'un maître de cérémonie

    • Registre de condoléances

    • Frais de culte

    • Taxes municipales pour convoi

    7 - INHUMATION

    Personnel pour inhumation

    Creusement et comblement de fosse

    • Taxes municipales pour inhumation

    Le cas échéant :

    • ouverture / fermeture de caveau

    • démontage /montage de monument funéraire

    • Fourniture d'un caveau

    • Autres travaux de marbrerie

    8 - CREMATION

    Crémation

    • Taxes municipales pour crémation

    Personnel pour crémation

    Fourniture d'une urne, avec sa plaque

    Le cas échéant :

    • scellement sur un monument funéraire

    • dépôt de l'urne dans un columbarium

    • inhumation de l'urne

    • Conservation de l'urne au crématorium

    • Dispersion des cendres (dans un site cinéraire ou en pleine nature)

    TOTAL hors taxes :

    TVA :

    TOTAL toutes taxes comprises :

    - Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales :

    Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leurs publicités et imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital (article L. 2223-32)

    Aucune majoration ne peut être perçue à aucun titre et par aucun intermédiaire sur les concessions dans les cimetières, les taxes municipales et droits de toute nature (article L. 2223-34)

    - Les prestations proposées doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires (mise à disposition permanente d'une documentation générale ; modalités d'étiquetage des cercueils proposés à la vente ; obligation d'établissement d'un devis gratuit et, en cas d'acceptation de celui-ci, d'un bon de commande)


Fait à Paris, le 23 août 2010.


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur

et aux collectivités territoriales,

Alain Marleix