Article 28
Le décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre est abrogé.
République
Française
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NOR : BCRP1013607D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/BCRP1013607D/jo/article_28
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/2010-983/jo/article_28
Texte n°42
Le décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre est abrogé.
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