Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BCRP1013607D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/BCRP1013607D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/2010-983/jo/article_19

Texte n°42

Article 19


I. ― Les fonctionnaires appartenant au corps des géomètres du cadastre sont intégrés et reclassés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant :



Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 199 du 28/08/2010 texte numéro 42





II. ― Les intéressés conservent les réductions et les majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
III. - Les services accomplis dans le corps des géomètres du cadastre ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ainsi que dans les grades de ce corps.