Article 25
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des géomètres du cadastre est maintenu jusqu'à son renouvellement.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCRP1013607D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/BCRP1013607D/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/2010-983/jo/article_25
Texte n°42
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des géomètres du cadastre est maintenu jusqu'à son renouvellement.
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