Article 26
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les géomètres du cadastre, l'appellation : « géomètre du cadastre » est remplacée par l'appellation : « géomètre-cadastreur des finances publiques ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCRP1013607D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/BCRP1013607D/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/2010-983/jo/article_26
Texte n°42
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les géomètres du cadastre, l'appellation : « géomètre du cadastre » est remplacée par l'appellation : « géomètre-cadastreur des finances publiques ».
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