Article 18
La limite d'âge du président-directeur général de l'Etablissement public de Paris-Saclay est fixée à soixante-dix ans à la date de sa nomination.
République
Française
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NOR : EATX1016790D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/3/EATX1016790D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/3/2010-911/jo/article_18
Texte n°47
La limite d'âge du président-directeur général de l'Etablissement public de Paris-Saclay est fixée à soixante-dix ans à la date de sa nomination.
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