Décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay

Version INITIALE

NOR : EATX1016790D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/3/EATX1016790D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/3/2010-911/jo/article_4

Texte n°47

Article 4


Le collège des représentants de l'Etat comprend quatre membres :
― un membre désigné par le directoire de l'établissement public « Société du Grand Paris » ;
― un membre nommé sur proposition du ministre chargé du budget ;
― un membre nommé sur proposition conjointe des ministres chargés de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
― un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme.