Article 24
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. Les articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14, 15, 21 et 22 peuvent être modifiés par décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EATX1016790D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/3/EATX1016790D/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/3/2010-911/jo/article_24
Texte n°47
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. Les articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14, 15, 21 et 22 peuvent être modifiés par décret.
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