Article 1
Le code général des collectivités territoriales est modifié comme il est dit aux articles 2 à 9 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCB0916650D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/8/IOCB0916650D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/8/2010-783/jo/article_1
Texte n°12
Le code général des collectivités territoriales est modifié comme il est dit aux articles 2 à 9 du présent décret.
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