Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : IOCB0916650D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/8/IOCB0916650D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/8/2010-783/jo/article_8

Texte n°12

Article 8


Le deuxième alinéa de l'article R. 2122-8 est ainsi rédigé :
« ― à un ou plusieurs agents communaux pour l'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, la délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures ; ».