Article 9
L'article R. 5211-2 est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCB0916650D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/8/IOCB0916650D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/8/2010-783/jo/article_9
Texte n°12
L'article R. 5211-2 est abrogé.
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