Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : IOCB0916650D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/8/IOCB0916650D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/8/2010-783/jo/article_10

Texte n°12

Article 10


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.