Article 16
Les étudiants admis en année supérieure, sans pour autant avoir validé l'ensemble des unités d'enseignement requises à la validation totale d'une année, sont autorisés à présenter les unités manquantes au cours de leur année de formation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SASH1017858A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/5/SASH1017858A/jo/article_16
Texte n°30
Les étudiants admis en année supérieure, sans pour autant avoir validé l'ensemble des unités d'enseignement requises à la validation totale d'une année, sont autorisés à présenter les unités manquantes au cours de leur année de formation.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.