Article 13
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles des articles 7 et 9.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1003751D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/8/MCCB1003751D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/8/2010-633/jo/article_13
Texte n°72
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles des articles 7 et 9.
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