Article 5
L'exercice des compétences de la direction régionale des affaires culturelles ne fait pas obstacle aux pouvoirs propres que détiennent les architectes des Bâtiments de France en vertu des lois et règlements en vigueur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1003751D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/8/MCCB1003751D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/8/2010-633/jo/article_5
Texte n°72
L'exercice des compétences de la direction régionale des affaires culturelles ne fait pas obstacle aux pouvoirs propres que détiennent les architectes des Bâtiments de France en vertu des lois et règlements en vigueur.
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