Arrêté du 31 mai 2010 relatif au calendrier des élections des représentants de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au Conseil supérieur de l'éducation routière

Version INITIALE

NOR : DEVS1011876A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/31/DEVS1011876A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Les électeurs dûment inscrits sur les listes électorales votent exclusivement par correspondance auprès de la préfecture du lieu d'exercice de leur activité pour les responsables d'établissements ou du lieu de délivrance de leur autorisation d'enseigner pour les salariés.
Le scrutin se déroule durant la période comprise entre le 22 novembre et le 1er décembre 2010.