Arrêté du 31 mai 2010 relatif au calendrier des élections des représentants de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au Conseil supérieur de l'éducation routière

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NOR : DEVS1011876A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/31/DEVS1011876A/jo/texte

Texte n°4

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au Conseil supérieur de l'éducation routière ;
Sur proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières,
Arrête :


  • La période d'inscription des électeurs sur les listes électorales pour l'élection des représentants de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au Conseil supérieur de l'éducation routière est fixée du 28 juin au 3 septembre 2010.


  • Les électeurs dûment inscrits sur les listes électorales votent exclusivement par correspondance auprès de la préfecture du lieu d'exercice de leur activité pour les responsables d'établissements ou du lieu de délivrance de leur autorisation d'enseigner pour les salariés.
    Le scrutin se déroule durant la période comprise entre le 22 novembre et le 1er décembre 2010.


  • La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 2010.


Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité
et à la circulation routières,
M. Merli

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