Article 3
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2010 relatif au calendrier des élections des représentants de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au Conseil supérieur de l'éducation routière
NOR : DEVS1011876A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/31/DEVS1011876A/jo/article_3
Texte n°4