Article 14
La deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 720-1-1 du même code est complétée par les mots : « ou s'il existe de nouveau un risque grave de renouvellement de l'infraction ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0818935L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/10/JUSX0818935L/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/10/2010-242/jo/article_14
Texte n°2
La deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 720-1-1 du même code est complétée par les mots : « ou s'il existe de nouveau un risque grave de renouvellement de l'infraction ».
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