LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0818935L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/10/JUSX0818935L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/10/2010-242/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Le même code est ainsi modifié :
1° L'article 706-53-19 est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La mainlevée de la surveillance de sûreté peut être demandée selon les modalités prévues à l'article 706-53-17. » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « de ce délai » sont remplacés par les mots : « du délai mentionné à la première phrase de l'alinéa précédent » ;
2° A la fin du premier alinéa de l'article 723-37, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
3° A la fin du premier alinéa de l'article 763-8, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».