La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la troisième partie est complété par les mots : « et aux personnes placées en rétention de sûreté » ;
2° Après le deuxième alinéa de l'article 64-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa est également applicable aux missions d'assistance à une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, s'agissant des décisions prises à son encontre pour assurer le bon ordre du centre. »