Le I de l'article 1723 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
2° A la seconde phrase du même alinéa, le mot : « trente-six » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « de dix-huit mois en dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « de douze mois en douze mois ».