LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

NOR : BCFX1000694L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/9/BCFX1000694L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/9/2010-237/jo/article_4
JORF n°0058 du 10 mars 2010
Texte n° 1

Version initiale

LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (Article non numéroté à article 10)
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Article non numéroté à article 9)
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 10)
  - Article 10
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES (Article non numéroté à article 18)
- TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010 (Article non numéroté à article 12)
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 13 à article non numéroté)

Naviguer dans le sommaire

Article 4

Au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, à l'indice d'identification 53, le montant : « 24,78 » est remplacé par le montant : « 28,71 ».

Retourner en haut de la page