Article 4
Au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, à l'indice d'identification 53, le montant : « 24,78 » est remplacé par le montant : « 28,71 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFX1000694L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/9/BCFX1000694L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/9/2010-237/jo/article_4
Texte n°1
Au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, à l'indice d'identification 53, le montant : « 24,78 » est remplacé par le montant : « 28,71 ».
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