Article 1
Au II de l'article 48 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2009 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFX1000694L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/9/BCFX1000694L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/9/2010-237/jo/article_1
Texte n°1
Au II de l'article 48 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2009 ».
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