LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX1000694L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/9/BCFX1000694L/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/9/2010-237/jo/article_11

Texte n°1

Article 11


I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 34 584 832 039 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. ― Il est annulé, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement pour 2010 s'élevant à 1 848 042 029 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.