Article 15
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (1)
NOR : JUSX0915158L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/2/JUSX0915158L/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/2/2010-201/jo/article_15
Texte n°1