Article 9
Au premier alinéa de l'article L. 332-8 du code du sport, après les mots : « Le fait d'introduire », sont insérés les mots : «, de détenir ou de faire usage ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0915158L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/2/JUSX0915158L/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/2/2010-201/jo/article_9
Texte n°1
Au premier alinéa de l'article L. 332-8 du code du sport, après les mots : « Le fait d'introduire », sont insérés les mots : «, de détenir ou de faire usage ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.