LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0915158L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/2/JUSX0915158L/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/2/2010-201/jo/article_8

Texte n°1

Article 8


Après l'avant-dernier alinéa de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions éducatives prononcées en application du présent article sont exécutées dans un délai ne pouvant excéder trois mois à compter du jugement. »