LOI n° 2010-202 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)

NOR : MAEJ0809770L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/2/MAEJ0809770L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/2/2010-202/jo/texte
JORF n°0052 du 3 mars 2010
Texte n° 2
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Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 7 mars 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 2 mars 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-202. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1060 ; Rapport de M. Marc Vampa, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1429 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 avril 2009 (TA n° 252). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 357 (2008-2009) ; Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 211 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 212 (2009-2010) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2010 (TA n° 70, 2009-2010). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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